Crédit immobilier : la mensualisation du taux d’usure est actée

La règle en vigueur jusqu’à présent était la suivante : la Banque de France, qui fixe les taux d’usure, relevait le taux maximum pour le TAEG d’un crédit tous les trois mois. La dernière augmentation date du 1er janvier 2023 : le taux d’usure pour les crédits immobiliers sur 20 ans a été fixé à 3,57%. Mais cette hausse trimestrielle ne permettait pas de suivre la hausse des taux des crédits qui, eux, ne suivent pas cette logique.

Ainsi, en 2022, de nombreux dossiers de crédit immobilier ont été bloqués à la fin de chaque trimestre : les taux proposés aux emprunteurs par les banques augmentaient trop rapidement, et le TAEG finissait par dépasser le taux d’usure même pour des bons dossiers. Or, dans ce cas, l’établissement de prêt a l’interdiction d’accorder le prêt.

Le 11 janvier 2023, lors d’une réunion à la Banque de France, la décision a été prise de changer la règle. Au lieu d’une réévaluation trimestrielle, elle deviendra mensuelle. Le changement surviendra dans le courant du premier trimestre 2023, peut-être même dès le 1er février 2023. Ainsi faisant, le taux d’usure pourra suivre avec plus d’exactitude l’évolution des taux des crédits proposés aux emprunteurs.

Car ces derniers continueront d’augmenter : la Banque Centrale Européenne devrait relever encore ses taux directeurs, qui influencent directement les taux des crédits. Les dossiers des emprunteurs pourront donc être débloqués plus régulièrement. Mais les ménages devront également composer avec une hausse des taux qui va se poursuivre et qui réduit leur pouvoir d’achat immobilier.